SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
COMPTES RENDUS DU CONSEIL DES MINISTRES
14août
2026
LOIS RÉCENTES
05
mars
2026
Loi portant Plan de développement socio-économique durable et responsable -Simandou 2040
05
mars
2026
Loi portant programme de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2026-2030
27
septembre
2025
26
septembre
2025
DÉCRETS RÉCENTS
17
juillet
2026
10
juin
2026
Décret portant promulgation de la loi organique LO/2026/012/CNT portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
21
mai
2026
Décret portant institution de la redevance de conformité numérique (RNC), création de la plateforme d'analyse et de régulation numérique (PARN) et création du fonds de souveraineté numérique (FSN)
21
mai