Arrêté conjoint fixant les montants des primes mensuelles des magistrats et greffiers chargés de la conduite du procès des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint fixant les montant des primes des avocats de la défense et des parties civiles impliqués dans le cadre des évènements du 28 septembre 2009
Arrêté conjoint fixant les montants des primes mensuelles des interprètes au tribunal de première instances de Dixinn en charges du procès des évènements du 28 septembre 2009
